Révision du loyer de votre bail professionnel : ce que vous devez savoir

Quand le loyer peut-il être révisé ?

Le loyer de votre bail professionnel peut être révisé si le contrat contient une telle clause. Le bail prévoit généralement que le loyer sera révisé chaque année à la date anniversaire du bail, selon un indice spécifique. Si elle n’a pas été prévue dans le contrat, la révision du loyer ne peut être imposée.

Sur quel indice se base la révision du loyer ?

La révision du loyer est généralement indexée sur un indice spécifique. Pour les baux professionnels, l’indice de référence le plus couramment utilisé est l’indice des loyers commerciaux (ilc), ou l’indice des loyers des activités tertiaires (ilat) dans certains cas spécifiques.
• l’ilc est souvent utilisé pour les activités commerciales, mais peut aussi s’appliquer dans les baux professionnels si le contrat le prévoit.
• l’ilat est spécifiquement adapté pour les baux professionnels et peut être plus pertinent pour des professions libérales.

L’indice choisi doit être clairement indiqué dans votre contrat de bail, et c’est cet indice qui servira à ajuster le loyer. Le calcul est le suivant :
nouveau loyer = loyer en cours × nouvel indice du trimestre de référence du bail / indice du même trimestre de l’année précédente

Quelques recommandations pratiques

Lorsque le bailleur vous propose une révision, il doit vous fournir un document officiel mentionnant l’indice utilisé et le calcul du nouveau loyer.
• vérifiez votre contrat de bail. Assurez-vous que la clause de révision est bien mentionnée et claire.
• gardez un œil sur les indices. Informez-vous régulièrement sur l’évolution de l’indice applicable à votre bail pour ne pas être pris au dépourvu.
• soyez réactif. Si vous estimez que le montant proposé est trop élevé ou si vous avez des doutes sur la révision, réagissez rapidement. Vous pouvez contester cette révision par lettre recommandée avec accusé de réception. N’hésitez pas à nous consulter pour vérifier la conformité de la demande.

En restant vigilant et informé sur ces points, vous pourrez anticiper sereinement la révision de votre loyer et éviter toute mauvaise surprise.

Nouvelle plateforme pour faciliter vos demandes d’indemnisation des défaillances du moteur puretech

Si vous possédez un véhicule peugeot, citroën ou ds équipé d’un moteur puretech 1.0 et 1.2 et que vous avez été victime d’une défaillance anormale ayant entraîné des dommages, vous allez pouvoir faire une demande directement sur la nouvelle plateforme en ligne créée par le groupe stellantis.

Les conditions sont les suivantes

• la défaillance doit provenir d’une consommation d’huile excessive et/ou d’une dégradation prématurée de la courroie de distribution
• avoir engagé des dépenses de diagnostics et de réparations auprès d’un organisme agréé entre le 1er janvier 2022 et le 18 mars 2024
• le véhicule doit être couvert par l’extension de garantie (10 ans / 175 000 km)
• l’entretien doit avoir été effectué selon les recommandations du constructeur

Vous pouvez soumettre votre réclamation directement via la plateforme en ligne disponible à partir de février 2025 :
🔗 https://stellantis-support.com

Voici la liste des documents à fournir :

• document d’identité personnel (carte d’identité ou passeport)
• numéro d’identification du véhicule (vin) faisant l’objet de la demande
• certificat d’immatriculation du véhicule (carte grise)
• facture du véhicule (si disponible)
• facture de la réparation liée à l’incident (au nom du client)
• les 3 dernières factures d’entretien du véhicule
• pour les entreprises : le numéro de tva intracommunautaire

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