Annulation de séance de dernière minute ?

Protégez votre pratique en toute légalité

Vous faites face à des annulations tardives voire des absences injustifiées à des rendez-vous, parfois sans aucune explication ? Cela a un impact direct sur votre activité, vos revenus, mais aussi votre organisation.

Prévoir une politique d’annulation claire

Il est possible de fixer, dans vos conditions générales de vente (cgv) ou via un contrat, des modalités précises d’annulation. La clause doit être claire, non ambiguë et proportionnée.

Cela peut comprendre :
• un délai minimum pour annuler (ex. : 24h ou 48h à l’avance)
• une pénalité si le délai n’est pas respecté
• la facturation complète de la séance en cas d’absence injustifiée et non prévenue

Les limites légales à respecter

Bien que vous soyez libre de fixer ces règles, elles doivent respecter certains principes du droit de la consommation :
• les pénalités ne doivent pas être abusives ou disproportionnées
• le client doit avoir été informé clairement et préalablement. Ces conditions doivent être portées à la connaissance du client avant la prise de rendez-vous. Elles s’imposent au client dès lors qu’il en a eu connaissance et qu’il les a acceptées avant la formation du contrat
• en cas de force majeure (maladie, accident, événement imprévisible), la pénalité ne peut pas s’appliquer

Moyens de recours

• étape 1 : relance amiable par mail ou sms
• étape 2 : lettre de mise en demeure plus formelle
• étape 3 : recouvrement amiable ou judiciaire

L’aspect dissuasif d’une politique écrite est souvent suffisant pour éviter les abus.

Recommandations pour vous protéger

✔ intégrez systématiquement vos cgv dans vos échanges (site, confirmation de rdv, mails)
✔ utilisez un système de prise de rendez-vous en ligne avec validation des conditions
✔ demandez le versement d’un acompte et prévoyez-le dans vos cgv
✔ gardez une trace écrite de toutes les communications avec le client

Sous-louer son cabinet à un autre praticien :

Assurez-vous d’être dans les clous !

Vous envisagez de partager votre local professionnel ou de le sous-louer à un autre praticien ? La sous-location peut être une solution souple, mais elle est strictement encadrée par le droit. Sans l’autorisation écrite de votre bailleur, la sous-location est interdite, même partielle ou ponctuelle.

Cette autorisation doit être expresse et donnée avant toute mise à disposition du local à un tiers. À vérifier :
• votre contrat de bail prévoit-il une clause autorisant (ou interdisant) la sous-location ?
• si aucune clause ne le précise, il convient de demander l’accord écrit à votre bailleur

En cas d’accord, il est prudent de formaliser la sous-location par un contrat écrit, en précisant notamment :
• les jours d’occupation
• les loyers partagés
• les responsabilités de chacun

Même si vous sous-louez une partie de votre cabinet, vous restez l’interlocuteur direct du propriétaire. En cas de dégradation, de trouble de voisinage ou d’impayé du sous-locataire, c’est vous qui êtes responsable.

D’où l’importance de bien choisir votre sous-locataire et d’établir un contrat rigoureux.

Astuce

Précisez que le sous-locataire doit respecter les règles du bail principal (calme, usage des lieux, etc.).

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