QUELLES MENTIONS DOIVENT FIGURER DANS LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) ?

Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont un outil essentiel.
Elles garantissent la transparence et renforcent la relation de confiance avec les clients. Assurez-vous que vos CGV sont bien rédigées, accessibles, et conformes à la législation en vigueur. Cela contribue non seulement à la protection des consommateurs, mais aussi à l’image de votre pratique.

Les CGV doivent inclure certaines mentions obligatoires :

POUR LES CLIENTS PARTICULIERS

(Articles R111-1 à D111-19 du Code de la consommation)

1. Identité du professionnel
   Les mentions figurant aux articles R111-1 et R111-2 du Code de la consommation.
2. Caractéristiques essentielles du service vendu et modalités d’exécution du contrat
   Détails sur les services, durée des séances, méthodes utilisées, traitement des réclamations, etc.
3. Prix et modalités de paiement
   Le prix de la prestation et les conditions de paiement.
4. Droit de rétractation
   Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, le cas échéant, pour les contrats conclus à distance ou hors établissement.
5. Garanties légales
   Informations sur les garanties légales de conformité et des vices cachés.
6. Données personnelles
   Informations sur la gestion des données des clients, conformément à la réglementation RGPD.
7. Coordonnées du médiateur
   Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont vous relevez (Article L. 616-1 du Code de la consommation).

POUR LES CLIENTS PROFESSIONNELS

(Articles L441-10 à L441-16 du Code de commerce)

1. Conditions de vente
   Modalités relatives à la prestation fournie et aux responsabilités, ainsi que les éléments concernant l’exécution de la prestation, notamment la date.
2. Conditions de règlement
   Éléments de détermination du prix tels que le barème des prix, les éventuelles réductions, et les conditions de paiement.
3. Éléments concernant les retards de paiement
   Pénalités de retard et indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement.
4. Droit de rétractation
   Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation, le cas échéant.
5. Garanties applicables

CONSEILS GÉNÉRAUX

• Les CGV doivent être rédigées de manière claire et compréhensible.
• Elles doivent être accessibles et lisibles pour vos clients.

Pour les clients particuliers : vous avez l’obligation de communiquer vos CGV avant la conclusion du contrat.
Pour les clients professionnels : vous devez communiquer vos CGV si ces derniers vous en font la demande.

Cette communication doit se faire par tout moyen constituant un support durable, tel qu’un document papier ou un fichier électronique.

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L’ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGE : UNE ASSURANCE OBLIGATOIRE POUR CERTAINS TRAVAUX DONT L’IMPORTANCE EST SOUVENT NÉGLIGÉE

L’assurance dommages-ouvrage (DO) permet au maître d’ouvrage d’obtenir une indemnisation rapide pour les réparations de travaux affectés par des désordres. Elle couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, sans attendre la décision de justice sur la responsabilité du constructeur.

En cas de sinistre, l’assurance permet de financer les travaux de réparation sans avoir à avancer les coûts. Adoptée en 1978, la loi Spinetta a introduit une obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage lorsqu’une personne fait réaliser des travaux de construction ou de réhabilitation d’un bâtiment.

Le non-respect de cette obligation peut entraîner des conséquences juridiques, notamment une peine d’emprisonnement de 6 mois et/ou une amende de 75 000 euros (article L. 243-3 du Code des assurances). Toutefois, cette sanction ne s’applique pas aux particuliers construisant pour eux-mêmes ou pour leur famille.

De plus, en l’absence d’assurance DO, le maître d’ouvrage devra engager la responsabilité du constructeur, ce qui peut être long et coûteux, et la revente d’un bien peut devenir problématique. En effet, les acheteurs potentiels peuvent être réticents à acquérir un bien qui n’a pas été couvert par une assurance, ce qui peut dévaluer le bien sur le marché.