Voici le numéro 16 de votre Newsletter Juridique éditée en partenariat avec Cfdp Assurances
Au sommaire :
Chaque professionnel qui connaît l’état de santé de la personne qu’ilsuit doit respecter le secret médical. Ce secret médical couvre toutesles informations que le professionnel détient sur l’état de santé,l’identité, mais également ce que le professionnel a pu comprendrependant les séances.
Attention : le secret professionnelne s’impose pas qu’aux médecins ! Sont également concernésles psychologues, acupuncteurs, infirmiers, kinésithérapeutes et d’autrespraticiens des médecines non conventionnelles. Si les professionnels quisuivent un patient commun peuventéchanger entre eux les informationsnécessaires pour effectuer des soins, lepatient pourra cependant s’y opposer àtout moment.
Par exception, la loi prévoit des situations dans lesquelles le professionnelde santé doit communiquer certainesinformations. Il devra, par exemple,fournir des informations à l’administration pour les dossiers de retraite. Ilexiste également des situations danslesquelles le professionnel sera autorisé à communiquer certains élémentscomme transmettre des informationsrelatives à la situation d’un mineur endanger à la CRIP (Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes) ou signaler auprocureur de la République les sévicesou privations infligés à une personnemajeure. La violation du secret médical,sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d’unan de prison et de 15 000 € d’amende.
Dès lors que vous utilisez un local à des fins professionnelles, vouspouvez vouloir apposer une plaque professionnelle sur la façadede l’immeuble où vous exercez afin d’y indiquer votre nom, vosqualifications et titres ou encore vos coordonnées.
Cette communication relève de l’information professionnelle et vousoffre une identification claire devotre lieu d’exercice. Reflet de votreimage auprès de vos clients, la plaque professionnelle ne peut revêtir uncaractère publicitaire et commercial etson implantation, ses dimensions et samatière peuvent être réglementées.Tout d’abord, si vous exercez au seind’une copropriété, le règlement decopropriété peut inclure des dispositions qui réglementent l’appositiondes plaques professionnelles par lescopropriétaires ou les occupants del’immeuble. Il peut prévoir certaines restrictions visant à garantir la sécurité etla tranquillité des parties communes ouà préserver l’esthétique de l’immeuble.Il peut notamment comprendre des dispositions relatives à l’emplacement ouà la taille des plaques.Il a été jugé que les clauses réglementant ou même interdisant purementet simplement l’apposition de plaquesdans les parties communes sont licitesdans la mesure où elles sont justifiées par la destination de l’’immeuble (Cass.3e civ., 18 juin 1975). En outre, si unetelle clause n’existe pas dans le règlement de copropriété, il appartient àl’assemblée générale de prévoir selonquelles modalités la plaque sera posée.De plus, la commune peut imposer desrestrictions quant à la taille, la forme etl’emplacement des plaques professionnelles, ou encore imposer des critèresde qualité pour leur fabrication. Il estainsi recommandé de vérifier auprèsde la mairie ou de la direction del’urbanisme de la commune les règlements en vigueur avant d’installer uneplaque professionnelle. Enfin, chaqueprofession dispose de sa propre réglementation en matière de plaquesprofessionnelles et peut prévoir uneréglementation spécifique.
JuriZn est édité parCfdp Assurances. Directeur de la Publication : Pascaline CAPOBIANCO. REALISATION : YESWECOM Lyon
spécialiste de l’assurance des praticiens des médecines alternatives et complémentaires
