L’entreprise individuelle est un statut juridique désignant l’activité professionnelle menée par une personne physique sans création d’une personne morale distincte (société type SARL, SAS…). Elle est différente de l’auto-entreprise (microentrepreneur depuis 2014) qui confère à certaines entreprises individuelles un régime fiscal et social simplifié.
Depuis le 14 février 2022, le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est par défaut insaisissable par les créanciers professionnels. Ces derniers ne peuvent saisir que les éléments nécessaires à l’activité professionnelle (la séparation des patrimoines est automatique sans démarche à effectuer). Cette réforme concerne les créations d’entreprises trois mois après la promulgation de la loi (14 février 2022) Si une entreprise est créée avant, la dissociation de patrimoines ne s’applique qu’aux nouvelles créances.
Outre sa durée, le contrat d’abonnement Internet doit obligatoirement indiquer ses conditions de renouvellement, de résiliation, et notamment la faculté de résiliation sans frais ni pénalités du contrat.
Sachez que l’abonnement peut également être résilié en cas de force majeure ou de motif légitime. Ainsi, les contrats d’abonnement comportent généralement une clause indiquant que le client peut résilier le contrat pour “motif légitime” en listant quelques exemples.
Aussi, peuvent être considérés comme motifs légitimes : un déménagement vers une zone non couverte par l’opérateur ou à l’étranger, la perte d’un emploi ou toute situation indépendante de la volonté du client et qui l’empêcherait de profiter du service. Cette liste n’est absolument pas exhaustive. En effet, il appartient au juge de déterminer la nature du motif et si ce dernier peut être considéré comme légitime. L’abonné devra dans tous les cas adresser un justificatif de son changement de situation à son fournisseur d’accès par courrier recommandé avec accusé de réception.
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