Du simple oubli à la négligence volontaire, il peut arriver que vos clients tardent à régler les prestations effectuées. Plusieurs procédures s’offrent à vous afin de recouvrer les sommes dues à moindre coût.
Il est conseillé d’initier d’abord des démarches amiables, avec des relances écrites ou téléphoniques. Si cette première relance n’aboutit pas, il est recommandé d’envoyer au client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit rappeler les détails de la facture impayée et demander au client de régler la somme due dans un délai raisonnable. N’oubliez pas de conserver tous les documents relatifs à votre créance (contrat, facture, correspondances…) car ils vous seront demandés pour la suite de la procédure.
Pour vos créances qui ne dépassent pas 5 000 €, vous pouvez vous rapprocher d’un commissaire de justice (anciennement huissier). Cette procédure peut être mise en œuvre directement via la plate-forme Credicys. Le commissaire de justice compétent est celui du ressort de la cour d’appel où le débiteur a son domicile. La particularité de cette procédure est qu’elle nécessite l’accord de votre client. Si le commissaire de justice reçoit votre accord et celui de votre client défaillant sur le montant et la façon de payer, il délivre un titre exécutoire. En cas de non-respect de l’accord, ce titre exécutoire permettra au commissaire de justice de procéder au recouvrement forcé de la créance sans passer devant le Tribunal en amont (saisie sur salaire, saisie de bien mobilier…). En cas de refus du débiteur de participer à cette procédure, vous pouvez saisir le tribunal.
Cette procédure est utilisable quand la dette a pour origine un contrat. Elle est simplifiée et peu coûteuse, car l’avocat n’est pas obligatoire. Il convient de remplir le formulaire Cerfa 12948*06 disponible sur internet, et de l’envoyer au tribunal du lieu où demeure votre client. Si le juge considère que la créance est fondée, il fera droit à la demande et rendra une ordonnance portant injonction de payer. Un mois après cette démarche, et si le client ne s’est pas opposé à cette décision, il convient alors de vous rapprocher d’un commissaire de justice pour qu’il porte cette décision à la connaissance du client condamné à payer. Muni de ce titre, il pourra procéder au recouvrement forcé de la créance.
Le 1er mai dernier a marqué l’ouverture de la traditionnelle foire de Paris, qui attire chaque année de nombreux consommateurs. La recherche de bonnes affaires peut conduire à des achats impulsifs. Mais attention, les contrats conclus à l’occasion de foires ou de salons ne bénéficient pas d’un droit de rétractation.
Il existe une exception à cette règle. Si le consommateur contracte un crédit à la consommation pour effectuer son achat lors de la foire ou du salon, il dispose alors d’un droit de rétractation de 14 jours sur le crédit. Ce crédit doit être clairement affecté à l’achat. Dans ce cas, l’annulation du crédit entraînera automatiquement l’annulation de l’achat effectué lors de la foire ou du salon. Il est important de noter que le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur de l’absence de droit de rétractation. Cette information doit être claire, lisible et située dans un encadré apparent sur le stand.
spécialiste de l’assurance des praticiens des médecines alternatives et complémentaires
